Conditions générales de vente

TNT PLUS FRANCE propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine un abonnement à l’offre de télévision (les « CHAÎNES ») diffusée sur ce territoire (ci-après « Abonnement »), du contenu vidéo à la demande (payant) et du contenu vidéo disponible en illimité et compris dans l’abonnement.

TNT PLUS FRANCE, ou toute personne désignée par elle, se réserve le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui ouvrir l’accès à l’abonnement.

L’accès aux programmes des CHAÎNES diffusées par TNT PLUS FRANCE est autorisé uniquement pour un usage privé et personnel. L’abonnement donne accès aux CHAÎNES sur ordinateur, Mac ou PC ainsi que sur smartphone ou tablette numérique, à partir d’une seule connexion à la fois — TNT PLUS FRANCE met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte.

L’abonnement donne également accès aux applications Netflix, beIN Sport, MYTF1, 6play, Prime Video, France tv (selon disponibilité sur Google Play ou l’App Store). Le contenu de ces applications peut être soumis à des frais supplémentaires qui ne sont pas gérés par TNT PLUS FRANCE, laquelle permet uniquement à l’abonné de souscrire des programmes directement auprès des diffuseurs depuis leurs applications, sans être responsable de l’application, du contenu, ni de la gestion des offres ou options souscrites.

TNT PLUS FRANCE se réserve la faculté de modifier, sans notification préalable, tout ou partie des programmes ou services proposés dans le cadre de l’Abonnement, sans que cela puisse constituer un motif de résiliation, soit par l’accès à de nouvelles chaînes, soit par une diminution des chaînes, dans une limite de 10 % en moins du nombre offert lors de la souscription.

TNT PLUS FRANCE propose les programmes des CHAÎNES sans aucune modification. Il appartient à chaque Abonné de prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs contre les nuisances que des programmes peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables, et toute personne qui permettrait à des mineurs d’y accéder s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code pénal).

La responsabilité, même indirecte, de TNT PLUS FRANCE ne saurait être engagée en de tels cas. Certains programmes peuvent faire l’objet de cryptages, d’occultations et/ou de modifications par les chaînes. Les programmes réservés à un public adulte averti (catégorie V) sont verrouillés par la validation préalable de la majorité de chaque abonné.

L’Abonnement permet à l’Abonné de recevoir les CHAÎNES sur le web, à partir d’un micro-ordinateur ou d’une Android Box répondant à des prérequis matériels et logiciels minimaux (système d’exploitation, processeur, mémoire vive) ainsi que d’une connexion internet haut débit d’au moins 512 kbps (1 Mbps recommandé).

L’Abonnement permet également de recevoir les CHAÎNES depuis un smartphone Android (version 4 ou plus récente, navigateur Chrome 31 ou plus récent) ou un smartphone Apple (navigateur Safari 5 ou plus récent, ou iOS 5 ou plus récent avec Chrome 31 ou plus récent).

Le coût de ces connexions n’est pas pris en charge par TNT PLUS FRANCE ; il est recommandé d’être titulaire d’un forfait incluant la consommation de data en illimité.

TNT PLUS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait : d’un système satellitaire (notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires), de tout ou partie des réseaux de diffusion de la TNT, des réseaux satellite ou câblés, du réseau filaire téléphonique et/ou de l’accès ADSL ou fibre optique et/ou du service d’un opérateur tiers, des réseaux Internet permettant la réception des programmes sur PC ou Mac, ou des réseaux mobiles permettant la réception sur smartphone et tablette.

L’Abonné déclare être informé des contraintes et limites des réseaux Internet et Internet mobile. Il lui incombe de protéger son matériel informatique, notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus ; TNT PLUS FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait, ni de tout dysfonctionnement ou détérioration, ni dans l’hypothèse où le service s’avérerait incompatible avec certains équipements ou fonctionnalités du matériel de l’Abonné.

TNT PLUS FRANCE dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite (catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et plus généralement tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes).

L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers-Payeur (personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies par le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné). Un Tiers-Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par TNT PLUS FRANCE ; l’Abonné et le Tiers-Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations en découlant.

La souscription d’un Abonnement aux CHAÎNES implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel et forfaitaire de l’Abonnement ainsi que du forfait spécifique pour la période en cours. Les tarifs applicables et les modalités de paiement sont ceux définis sur la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription ; la date de règlement est fixée au jour de la souscription.

Les modifications de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’Abonné de manière individualisée, au moins 15 jours avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat, dans les conditions prévues à l’article 8.

Différents modes de paiement du prix de l’Abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’Abonné peut notamment payer son Abonnement par cartes bancaires CB, Visa ou Mastercard, ou par prélèvement SEPA.

Le prix de l’Abonnement est payable mensuellement, quelle que soit la durée de l’Abonnement choisi. Le paiement s’effectue à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte, puis chaque mois par prélèvement automatique pour les abonnements mensuels, jusqu’à résiliation de l’Abonnement, à l’initiative de l’Abonné ou de TNT PLUS FRANCE. Les compléments d’abonnement (article 10) sont facturés mensuellement à compter de leur souscription.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, TNT PLUS FRANCE a choisi les systèmes de paiement des sociétés LCL, SEPA EXPRESS et MOLLIE. À défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés conservés dans les systèmes de TNT PLUS FRANCE et de ses partenaires font foi des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre l’Abonné et TNT PLUS FRANCE, sauf preuve écrite et contraire apportée par l’Abonné, conformément à l’article 1348 du Code civil.

8.1 Droit de rétractation — L’Abonné est informé qu’en vertu de l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription du service, lui permettant d’annuler son Abonnement sans autres frais que ceux relatifs au retour des équipements qui lui ont été remis. Ce droit s’exerce par l’envoi au Service Clients de TNT PLUS FRANCE du formulaire de rétractation, disponible dans la rubrique « Mon compte », par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire ; l’Abonné dispose ensuite de dix (10) jours calendaires pour retourner par Colissimo, à ses frais, le matériel remis le cas échéant, à l’adresse : TNT PLUS FRANCE – 19 rue du Bois Galon – 94120 Fontenay-sous-Bois.

8.2 Durée — TNT PLUS FRANCE propose un Abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée selon les offres proposées sur le Site). Des offres d’essai ou de découverte d’une durée variable peuvent également être proposées, limitées à une seule inscription par adresse IP et/ou adresse électronique.

8.3 Reconduction — Sauf résiliation par l’Abonné, l’Abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement, au tarif alors en vigueur. Sauf indication contraire, toute offre d’essai ou de découverte non résiliée est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels.

Résiliation de l’abonnement — L’Abonné doit notifier sa demande de résiliation à partir de son compte sur le Site TNT PLUS FRANCE, ou par courrier sur papier libre à l’adresse TNT PLUS FRANCE – 19 rue du Bois Galon – 94120 Fontenay-sous-Bois. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 heures avant son terme (sauf indication contraire pour une offre d’essai ou de découverte).

L’Abonné peut contacter TNT PLUS FRANCE par courrier adressé au Service Clients, TNT PLUS FRANCE – 19 rue du Bois Galon – 94120 Fontenay-sous-Bois, ou par internet à l’adresse contact@tntplus-france.fr. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler le +33 1 84 80 58 55.

Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à TNT PLUS FRANCE pour la gestion de son Contrat d’Abonnement. TNT PLUS FRANCE pourra adresser à l’Abonné des informations lui permettant de mieux connaître ses services, ainsi que des informations commerciales ; l’Abonné peut exercer son droit d’opposition, d’accès et de rectification en écrivant à l’adresse ci-dessus.

L’Abonné peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit en cours d’Abonnement, par un ou plusieurs compléments d’abonnement dont la liste et les tarifs figurent sur la Fiche Tarifaire en vigueur au moment de la souscription. Les enregistrements des demandes de souscription ou de résiliation de compléments d’abonnement par les systèmes informatiques de TNT PLUS FRANCE constituent une preuve de ces demandes. La résiliation de l’Abonnement entraîne de plein droit la résiliation des compléments d’abonnement.

TNT PLUS FRANCE implante un « cookie » dans l’ordinateur personnel de l’Abonné. Un cookie ne permet pas d’être identifié personnellement ; il enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure) que TNT PLUS FRANCE pourra lire lors de visites ultérieures, afin de faciliter la navigation. La durée de conservation des cookies implantés par TNT PLUS FRANCE est inférieure à deux (2) mois. L’Abonné peut s’opposer à l’enregistrement de cookies via son logiciel de navigation ; cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.

TNT PLUS FRANCE se réserve le droit de suspendre l’accès à un Abonnement et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Abonnement en cas de non-respect des présentes conditions générales par l’Abonné (notamment atteinte aux droits de propriété intellectuelle, contournement des mesures techniques de protection, connexions multiples simultanées, fausses informations lors de l’inscription), de non-paiement total ou partiel, ou d’agissements contraires aux intérêts commerciaux de TNT PLUS FRANCE.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de TNT PLUS FRANCE, son forfait ou son Abonnement pour motifs légitimes, en cas de manquements graves de TNT PLUS FRANCE à ses obligations principales.

TNT PLUS FRANCE se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et en informera chaque Abonné par courrier électronique au minimum 15 jours avant leur prise d’effet. Si l’Abonné n’accepte pas ces modifications, il pourra résilier son abonnement depuis son compte, la résiliation prenant effet à la prochaine échéance mensuelle ; à défaut de résiliation, les nouvelles conditions s’appliqueront à compter de cette échéance.

Le Site ou ses concédants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur l’ensemble du contenu du Site (architecture, textes, photographies, illustrations, logiciels, noms de domaine, éléments associés aux flux…), lesquels demeurent leur propriété exclusive ; les logos utilisés sont des marques déposées dont la reproduction constituerait une contrefaçon.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site sans autorisation expresse serait illicite et sanctionnée conformément aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le Site concède à ses Utilisateurs, à titre gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Site. Tout lien hypertexte utilisant les techniques de « framing » ou d’« in-line linking » vers le Site est formellement interdit.

Les présentes constituent un tout indivisible ; toutefois, l’annulation éventuelle d’une des dispositions n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. L’Abonné reconnaît avoir lu et compris la totalité des clauses du présent contrat avant la souscription, et déclare les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents français.

Fiche tarifaire — Le service TNT PLUS FRANCE fourni à l’Adhérent est proposé au prix mensuel de 19,90 € TTC, outre les frais de dossier liés à l’ouverture du contrat.