CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE TNT PLUS FRANCE (C.G.V.)
TNT PLUS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000,00 Euros immatriculée auprès du RCS de Créteil sous le numéro 887 841 245 dont le siège social se situe au 19 rue du Bois Galon 94120 Fontenay-sous-Bois.
Vous présente les conditions générales de vente et d’abonnement au service « TNT PLUS FRANCE » qui sont applicables aux personnes souhaitant s’abonner à l’offre TNT PLUS FRANCE sur le site web httpps://www.tntplus-france.fr, par papier ou téléphone.
TNT PLUS FRANCE assure la commercialisation et la gestion de l’abonnement aux CHAINES TV.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre TNT PLUS FRANCE, d’une part, et tout abonné au service (ci-après dénommer « l’Abonné »), d’autre part.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT
1.1. TNT PLUS FRANCE propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine un abonnement à l’offre de télévision (les « CHAINES ») diffusée sur ce territoire (ci-après « Abonnement »), de contenu vidéo à la demande (payant) et des contenu vidéo disponible en illimité et compris dans l’abonnement.
1.2. TNT PLUS FRANCE, ou toute personne désignée par elle, se réserve le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui ouvrir l’accès à l’abonnement.
1.3 L’accès aux programmes des CHAINES diffusées par TNT PLUS France est autorisé uniquement pour un usage privé et personnel.
1.4 L’abonnement donne accès aux CHAINES diffusées par TNT PLUS France sur ordinateur, Mac ou PC ainsi que sur un Smartphone ou une tablette numérique. Le service n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que TNT PLUS France met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service et détecter les tentatives de connexions multiples.
1.5 L’abonnement donne accès aux applications, Netflix, Bein Sport, MYTF1, 6PLAY, PRIMEVIDEO, France TV, (Application disponible généralement sur Google Play ou Apple Store). Cependant, le contenu des applications peut être soumis à des frais supplémentaires qui ne seront pas gérés par TNT PLUS FRANCE.
TNT PLUS FRANCE permet uniquement à l’abonné de pouvoir souscrire des programmes directement auprès des diffuseurs depuis leurs applications sans que TNT PLUS FRANCE soit responsable, de l’application, du contenu, de la gestion des offres ou des options souscrites.
ARTICLE 2 – PROGRAMMATION
2.1. TNT PLUS FRANCE se réserve la faculté de modifier, sans notification préalable, tout ou partie des programmes ou services proposés dans le cadre de l’Abonnement sans que cela puisse constituer motif à résiliation, soit par l’accès à de nouvelles chaînes, soit par une diminution des chaînes, dans une limite de 10% en moins du nombre offert lors de la souscription.
2.2. TNT PLUS FRANCE propose les programmes des CHAINES sans aucune modification. Il appartient à chaque Abonné de prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs contre les nuisances que des programmes peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables, et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code Pénal).
2.3. La responsabilité, même indirecte, de TNT PLUS FRANCE ne saurait être engagée en de tels cas.
2.4 Certains programmes des CHAINES de TNT PLUS FRANCE peuvent faire l’objet de cryptages, d’occultations et/ou de modifications par les CHAINES.
2.5 TNT PLUS FRANCE propose des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la validation préalable de la majorité de chaque abonné, destinée à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du code pénal).
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES DES CHAINES DIFFUSEE PAR TNT PLUS FRANCE
3.1. L’Abonnement permet à l’Abonné de recevoir les CHAINES diffusées par TNT PLUS FRANCE sur le web, à partir d’un micro-ordinateur sur une Android Box. L’Abonné doit disposer, par ses propres moyens : – soit d’un micro-ordinateur PC équipé de Microsoft® Windows® 7, Windows® Vista ou Windows ® XP Service Pack 2 ou 3, comprenant au minimum un processeur type x86 ou x64 cadencé à 2,4 gigahertz ou supérieur (ou d’un processeur Dual Core 2 GHz ou supérieur), et d’une mémoire vive de 512-MB (1Go fortement conseillé). – soit d’un micro-ordinateur Macintosh équipé d’un système d’exploitation Mac OS X en version 10.4.8 ou plus récente, comprenant au minimum un processeur Intel Duo cadencé à 2,4 gigahertz ou supérieur, et d’une mémoire vive de 512 MB (1Go fortement conseillé) – et d’une connexion internet (haut débit ADSL, câble, WIFI, 3G, 3G+, 4G ou toute autre norme qui viendrait se substituer) 512 kbps minimum et un débit recommandé de 1 Mbps. Ce qui donne
3.2. L’Abonnement permet à l’Abonné de de recevoir les CHAINES diffusées par TNT PLUS FRANCE à partir : – soit d’un Smartphone équipé d’un système d’exploitation Android en version 4 ou plus récente, et du navigateur Chrome en version 31 ou plus récente – soit d’un Smartphone Apple équipé du navigateur Safari en version 5 ou plus récente, – soit d’un Smartphone Apple équipé d’un système d’exploitation iOS en version 5 ou plus récente et du navigateur Chrome en version 31 ou plus récente.
3.3. Il est précisé que le coût de ces connexions n’est pas pris en charge par TNT PLUS FRANCE. Concernant l’accès par les réseaux Internet (haut débit ADSL, câble, WIFI, 3G, 3G+, 4G ou toute autre norme qui viendrait se substituer), il est recommandé d’être titulaire d’un forfait incluant la consommation de data en illimité.
ARTICLE 4 – INTERRUPTION DU SERVICE
TNT PLUS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, et qui n’est pas de son fait : – d’un système satellitaire, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires, – de tout ou partie des réseaux de diffusion de la TNT, – de tout ou partie des réseaux satellite, de réseaux câbles, de tout ou partie du réseau filaire téléphonique et/ou de l’accès ADSL ou fibre optique et/ou du Service d’Opérateur Tiers, – des réseaux Internet permettant la réception des programmes sur PC ou Mac, – des réseaux mobiles permettant la réception des programmes sur Smartphone et sur tablette numérique.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
L’Abonné déclare être informé des contraintes et limites des réseaux Internet et Internet mobile.
En conséquence, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, TNT PLUS FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. TNT PLUS FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
En aucun cas TNT PLUS FRANCE ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avérerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
TNT PLUS FRANCE dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 6 – TARIFS DE L’ABONNEMENT
6.1. L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers-Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies par le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné par TNT PLUS FRANCE. Un Tiers-Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par TNT PLUS FRANCE. L’Abonné et le Tiers-Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.
6.2. La souscription d’un Abonnement aux CHAINES implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel et forfaitaire de l’Abonnement ainsi que du forfait spécifique pour la période en cours.
6.3. Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis sur la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement et des compléments d’abonnement. La date de règlement de l’Abonnement est fixée au jour de la souscription.
6.4. Les modifications de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’Abonné, de manière individualisée, au moins 15 (jours) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat, dans les conditions prévues à l’article 8.4.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX
Différents modes de paiement du prix de l’Abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’Abonné peut notamment payer son Abonnement par cartes bancaires CB, Visa ou MasterCard.
L’Abonné peut également utiliser comme mode de paiement du prix de son Abonnement par prélèvement SEPA.
Le prix de l’Abonnement est payable mensuellement, quelle que soit la durée de l’Abonnement choisi par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte, puis chaque mois, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels, jusqu’à résiliation de l’Abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de TNT PLUS FRANCE.
Lorsque l’Abonné choisit de compléter son Abonnement par un ou plusieurs des compléments d’abonnement visés à l’article 10, le paiement de ces compléments d’abonnement s’établit mensuellement.
L’Abonné sera redevable du tarif du ou des compléments d’abonnement souscrits à compter de la date de la souscription.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, TNT PLUS FRANCE a choisi les systèmes de paiement des sociétés LCL, SEPA EXPRESS et MOLLIE. Les garanties accordées par TNT PLUS FRANCE au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par TNT PLUS FRANCE des éditeurs du système de paiement précité.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TNT PLUS FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et TNT PLUS FRANCE. Ces informations feront foi entre les parties sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION – DUREE – RECONDUCTION – RESILIATION
8.1 Droit de rétractation
L’Abonné est informé qu’en vertu de l’article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, il dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription du service, lui permettant ainsi d’annuler son Abonnement sans autres frais que ceux relatifs au retour des équipements qui lui ont été remis dans le cadre du Service.
Le droit de rétractation de l’Abonné devra être exercé par l’envoi au Service Clients de TNT PLUS FRANCE du formulaire de rétractation, disponible dans la rubrique « Mon compte », du site internet https://www.tntplus-france.fr par lettre recommandée sur papier libre avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.
À réception du formulaire de rétractation dans les délais, l’Abonnement concerné sera résilié et l’Abonné disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires pour constituer un colis contenant le matériel Box s’il y a lieu, dans un parfait état et dans son packaging d’origine, et ainsi procéder à l’envoi par Colissimo à ses propres frais, aux adresses suivantes :
TNT PLUS FRANCE – 19 rue du Bois Galon – 94120 Fontenay sous-bois
8.2 Durée
TNT PLUS FRANCE propose un Abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essaies ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.
8.3 Reconduction
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article
8.4, l’Abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’Abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.
Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article
8.5, toute offre d’essai ou de découverte du Service est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux Abonnements mensuels du Service.
8.6 Résiliation de l’ABONNEMENT
L’Abonné doit notifier sa demande de résiliation à partir de son compte sur le Site TNT PLUS FRANCE en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement » ou par courrier sur papier libre à l’adresse TNT PLUS FRANCE – 19 rue du Bois Galon – 94120 Fontenay sous-bois. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
ARTICLE 9 – CONTACTS / DONNEES PERSONNELLES
9.1. L’Abonné peut contacter TNT PLUS FRANCE par courrier adressé au Service Clients, TNT PLUS FRANCE – 19 rue du Bois Galon – 94120 Fontenay sous-bois, ou par internet à l’adresse : contact@tntplus-france. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement, ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler le 01 84 80 58 55.
9.2. Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à TNT PLUS FRANCE pour la gestion de son Contrat d’Abonnement dans les conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et, ainsi à améliorer les services proposés.
9.3. TNT PLUS FRANCE pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de TNT PLUS FRANCE, ainsi que des informations commerciales. L’Abonné autorise TNT PLUS FRANCE à collecter les données d’usage de son Abonnement afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’Abonné doit en informer TNT PLUS FRANCE par écrit.
9.4. L’Abonné peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à : Service Clients – TNT PLUS FRANCE – 19 rue du Bois Galon – 94120 Fontenay sous-bois.
ARTICLE 10- ACCÈS AUX COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT
1 0.1. L’Abonné peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par un ou plusieurs compléments d’abonnement. La liste des compléments d’abonnement disponibles figure sur la Fiche Tarifaire en vigueur au moment où l’Abonné désire souscrire au complément d’abonnement.
10.2. Les tarifs applicables aux compléments d’abonnement, les modalités de paiement sont ceux définis sur la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription du complément d’abonnement ou tout autre document qui serait remis à l’Abonné. L’Abonné sera redevable du tarif du ou des compléments d’abonnement souscrits à compter de la date de la souscription. Les augmentations tarifaires des compléments d’abonnements sont régies par les dispositions de l’article 6.5. Ci-dessus.
10.3. Les enregistrements des demandes de souscription ou de résiliation de compléments d’abonnement par les systèmes informatiques de TNT PLUS FRANCE et leur reproduction constituent une preuve de ces demandes, quel que soit le support utilisé, nonobstant tout autre mode de preuve légal dont dispose l’Abonné.
10.4. La résiliation de l’ABONNEMENT dans les conditions visées à l’article
8.4 entraine de plein droit la résiliation des compléments d’abonnement.
ARTICLE 11 – « COOKIES »
TNT PLUS FRANCE implante un « cookie » dans l’ordinateur personnel de l’Abonné. Un cookie ne permet pas d’être identifié personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que TNT PLUS FRANCE pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à TNT PLUS FRANCE de faciliter la navigation sur le site et évitera à l’Abonné de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par TNT PLUS FRANCE est inférieure à 2 (deux) mois. Le logiciel de navigation permet d’informer de la présence de « cookies » et l’Abonné peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.
ARTICLE 12 – SUSPENSION ET/OU RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DE TNT PLUS FRANCE OU DE L’ABONNE
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TNT PLUS FRANCE pourrait solliciter, TNT PLUS FRANCE se réserve le droit de suspendre l’accès à un Abonnement au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Abonnement au Service en cas de : – non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment : non-respect des droits de propriété intellectuelle de TNT PLUS FRANCE et/ou de ses concédant. Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par TNT PLUS FRANCE. Connexions multiples simultanées à un même compte du Service ou tentative de connexions multiples simultanées. Fourniture de fausses informations lors de l’inscription au Service ; – non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son Abonnement au Service ; – agissements contraires aux intérêts commerciaux de TNT PLUS FRANCE.
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnités au bénéfice de TNT PLUS FRANCE, son forfait ou son Abonnement pour motifs légitimes, en cas de manquements graves de TNT PLUS FRANCE à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
TNT PLUS FRANCE se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. TNT PLUS FRANCE informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 8.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site ou ses concédant sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur l’ensemble du Contenu du Site notamment l’architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les logiciels, noms de domaine et éléments associés aux Flux sans que cette liste soit exhaustive. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Site, et/ou de ses concédant, et les différents logos utilisés sont des marques déposées dont la reproduction constituerait une contrefaçon.
Tous les droits d’auteur sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le Site concède à ses Utilisateurs, à titre gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible, et non transférable d’accès et d’utilisation du Site.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES
15.1. Les présentes constituent un tout indivisible. Toutefois, l’annulation éventuelle d’une des dispositions du contrat n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
15.2. L’Abonné reconnaît avoir lu et compris la totalité des clauses du présent contrat avant la souscription, et déclare les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.
Fiche Tarifaire
Le service TNT PLUS FRANCE fournie à l’ADHERENT est proposé au prix mensuel de 19,90 euros TTC, outre les frais de dossiers liés à l’ouverture du contrat.
Le prix des Programmes Audiovisuels est disponible sur les pages dédiées « A la demande » sur le Site et sont indiqués en euros TTC.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Programmes Audiovisuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
16.1 Modalités de paiement
Le paiement des commandes de Programmes Audiovisuels « A la demande » se fait exclusivement au moyen d’une des cartes bancaires dont la liste figure sur le Site.
L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société MOLLIE, partenaire de la Société. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. Le paiement des Programmes Audiovisuels « A la demande » par carte bancaire est immédiat.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l’Utilisateur ait créé un compte, les coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de son inscription pourront être utilisées à nouveau de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Site.
16.2 Contenu vidéo à la demande contenu dans le service
L’Abonnement Contenu vidéo à la demande contenu dans le service en illimité, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, de télécharger et de visualiser, au cours d’un mois donné, tous les Programmes Audiovisuels appartenant à la sélection du mois en cours figurant sur le Site.
Les Programmes Audiovisuels sont disponibles pour le téléchargement et la visualisation pendant tout le mois sans limitation du nombre de visualisations.
Un même Programme Audiovisuel ne peut être téléchargé que sur un seul support de Réception.
